Les Fiches Pratiques des Diagnostics Constat des Risques d'Exposition au Plomb Constat des Risques d'Exposition au Plomb
Les peintures fortement chargées en plomb (céruse) ont été utilisées jusque vers 1950, puis interdites suite à la découverte de sa nocivité pour la santé.
- par ingestion des écailles de peinture contenant du plomb (enfants)
- par inhalation de la poussière générée lors de travaux (ponçage par exemple)
L'ingestion ou l'inhalation de plomb est toxique chez l'adulte et l'enfant et peut provoquer des troubles réversibles (anémies) ou irréversibles (atteinte du système nerveux) liés au saturnisme.
Face à ce risque sanitaire, les pouvoirs publics ont depuis plusieurs années déjà développés, par voie réglementaire, des mesures de détection et de prévention appropriées.
Depuis le 26 avril 2006, la réglementation en matière de détection de plomb dans les peintures a été modifiée pour en améliorer la pertinence et l'efficacité.
La recherche de plomb dans les peintures anciennes est ainsi prévue dans plusieurs cas:
- Lors du signalement d'un cas d'intoxication - DRIPP
- Lors de la vente ou de la location d'un logement construit avant le 01/01/1949
- Sur les parties communes des immeubles en copropriété (logement)construits avant le 01/01/1949
- Avant tout travaux ou démolition de bâtiment ou parties de bâtiments contruits avant le 01/01/1949
Ces diagnostics doivent être effectués par un diagnostiqueur qualifié, détenteur d'un certificat de compétences sur ce diagnostic et d'une assurance RC professionnelle.
Ils nécessitent d'appliquer un appareil portable à fluorescence X sur les revêtements à analyser pour mesure la concentration en plomb dans les peintures. Pour des raisons évidentes de santé publique, il est essentiel que les mesures soient réalisées dans les meilleures conditions et que les informations délivrées soient les plus fiables possible.
Le DRIPP est réalisé en cas de détection d'un cas de saturnisme dans un immeuble. Ce diagnostic effectué seulement à la demande des pouvoirs publics ne sera pas développé ici. Si dans sa méthodologie, il diffère quelque peu du Constat de Risque d'Exposition au plomb, son principe est identique: la mesure des concentrations de plomb dans les peintures et la détection des facteurs de risque sanitaire de saturnisme.
Applications du Constat de Risque d'Exposition au Plomb
Le C.R.E.P. n'est effectué que sur les bâtiments à usage d'habitation construits
avant le 1er janvier 1949
Biens concernés Application Objectif Exonération du vendeur de la garantie de vices cachés.Garantie du bailleur face à ses obligations particulières de sécurité et de prudence envers son locataire.. En cas d'absence de constat à la signature de l'acte de vente ou du contrat de location et si un cas un cas de saturnisme lié au plomb dans les peintures se déclarait plus tard dans le bien vendu, la responsabilité pénale du vendeur, ou du bailleur, serait susceptible d'être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui. Etendue de la mission Durée de validité Dans les 2 cas, si le constat n’a pas révélé de mesures de teneur en plomb supérieures au seuil réglementaire, la durée est illimitée. Les conclusions du rapport indiquent qu'il n'y a pas de présence de plomb. * Le C.R.E.P dans le cadre d'une location sera obligatoire pour tout contrat de location signer à compter du 12 août 2008. Biens concernés Les parties communes des immeubles en copropriété affectés en tout ou partie à l’habitation. Application Objectif De plus, si un cas de saturnisme lié à la présence de plomb dans les peintures se déclarait plus tard dans les parties communes et qu'il n'y ait pas eu de diagnostic plomb d'effectué, cela pourrait engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires ainsi que celle du syndic si ce dernier n'avait pas conseillé aux copropriétaires de réaliser un diagnostic plomb dans les parties communes. Etendue de la mission Durée de validité Le C.R.E.P des parties communes des immeubles en copropriété doit obligatoirement être effectué avant tous travaux de nature à provoquer une altération substancielle des revêtements et donc susceptibles de produire poussières ou écailles de peintures. En tout état de cause, le C.R.EP. dans les parties communes des immeubles à usage principale d'habitation devra obligatiorement avoir été effectué avant le 12 Août 2008. Constat avant travaux ou démolition Tous les biens immobiliers à usage d'habitation construits avant le 01/01/1949 et sur lesquel des travaux ou une démolition vont être entrepris doivent faire l'objet d'une recherche préalable de plomb dans les peintures. Cette recherche est plus approfondie et invasive que le constat avant vente. A l'achèvement des travaux, la réalisation d'un nouveau constat permet de vérifier notamment que la concentration de poussière de peinture de plomb dans les locaux concernés et que l'absence de peinture au plomb accessible.
Constat avant vente ou avant location
Constat dans les parties communes de copropriétés
Immeubles affectés en tout ou partie à l’habitation.
Obligatoirement annexé à toute promesse de vente, acte de vente ou contrat de location* des biens concernés.
Ce rapport fait partie du dossier de diagnostic technique
Information de l’acquéreur, ou du locataire, sur la présence ou l’absence de plomb dans les peintures, sur leur état de conservation, sur les risques d’intoxication encourus et les précautions à prendre en cas de travaux.
Diagnostic visuel et non destructif. Les investigations ne portent que sur les parties visibles et accessibles du bien, sans aucun démontage ou destruction d’élément du bâti.
Vente d’un logement: 1 an
Location d’un logement 6 ans
Remis notamment aux occupants de l’immeuble et aux entreprises intervenant sur les parties communes.
Information des occupants et des entreprises amenées à effectuer des travaux sur la présence ou l’absence de plomb dans les peintures, sur leur état de conservation, sur les risques d’intoxication encourus et les précautions à prendre en cas de travaux.
Diagnostic visuel et non destructif. Les investigations portent sur les parties visibles et accessibles du bien, sans démontage ou destruction d’élément du bâti.
Illimitée.
En savoir plus: Le CREP
Autre type d'intoxication au plomb
Le Plomb dans l'eau
La présence de plomb dans l'eau potable a pu être corrélée avec des anomalies dans le développement psychomoteur chez les enfants. Cette présence résulte essentiellement de la dissolution du plomb présent dans certains éléments constitutif du réseau d'adduction d'eau, notamment ceux réalisés jusque dans les années 1960. Elle peut aussi résulter de travaux sur le réseau avec réalisation de soudure contenant du plomb.
C'est pourquoi la directive européenne 98/83 du 3 nov. 1998, a fixé la teneur maximale de plomb dans l'eau potable :
-
à 25 micro gramme par litre à compter du 25 décembre 2003;
-
à 10 micro gramme par litre à compter de décembre 2013.
La recherche de plomb dans l'eau constitue un diagnostic à part
et différent du Constat de Risque d'Exposition au Plomb.