Les Fiches Pratiques des Diagnostics Mesurage et loi Carrez | Mesurage de surface et Loi Carrez |
Lorsque vous souhaitez faire réaliser le mesurage de votre bien, selon les caractéristiques du bien et sa destination, la méthode de mesurage et son appellation diffèreront.
Ainsi, dans le cas des biens à usage principal d'habitation deux types de mesurage sont utilisés:
► Pour les maisons individuelles ou immeubles en indivision, le mesurage est appelé "Mesurage de surface habitable"
► Pour les biens en copropriété, les parties privatives de ces biens sont mesurées selon la "Loi Carrez"
Le mesurage de surface habitable
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Biens concernés:
Application:
Ce mesurage est celui utilisé dans le cadre de l'application des critères de décence d'un logement ou dans la réalisation d'un constat pour obtention de prêt à taux zéro.
Etendue de la mission: En multipliant la total de ces surface habitables par les hauteurs sous plafond, on obtient le volume habitable.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Illimitée si le bien ne subi pas de modification ou de travaux pouvant modifier la superficie du bien.
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Ce mesurage peut être réalisé par le propriétaire. L’appel à un diagnostiqueur n’est pas obligatoire, mais est cependant fortement conseillé pour éviter une erreur de calcul du aux subtilités de l’application de la Loi Carrez. Le diagnostiqueur est alors responsable du mesurage effectué.
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Le mesurage Loi Carrez
Lors de la vente d'un lot de copropriété, le mesurage de superficie dit "Loi Carrez" doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente, ou à défaut, à l'acte de vente.
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Biens concernés
Application Objectif Information de l’acquéreur sur la chose vendue. L’absence de mention de la superficie du mesurage Loi Carrez à la signature de l’acte authentique de vente peut provoquer la nullité de celle-ci .
Eviter la mention d’une superficie erronée.
En cas de mesurage erroné : l’acheteur peut demander un dédommagement financier à hauteur de la différence de superficie. La tolérance d’erreur est fixée à 5 % de la superficie.
Etendue de la mission
Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1.80 m.
Durée de validité |
Ce mesurage peut être réalisé par le propriétaire. L’appel à un diagnostiqueur n’est pas obligatoire, mais est cependant fortement conseillé pour éviter une erreur de calcul du aux subtilités de l’application de la Loi Carrez. Le diagnostiqueur est alors responsable du mesurage effectué. |