La DGUHC réaffirme le maintien de la date du 1er novembre 2007 pour l'application des obligations réglementaires en matière de diagnostic technique immobilier
Pour couper court aux rumeurs qui perduraient
depuis plusieurs mois, la FNECI a sollicité du Ministère du Logement un
communiqué officiel.La DGUHC a entendu notre demande et confirme officiellement l'application réglementaire des obligations professionnelles du diagnostiqueur immobilier.
A compter du 1er Novembre 2007, tout diagnostiqueur immobilier devra pour exercer:
- Etre certifié pour les diagnostics qu'il exerce, conformément à la réglementation
- Etre assuré en RC PRO avec une garantie minimale de 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance.
La date du 1er novembre pour
l'obligation de certification et pour l'obligation de fournir un état
d'installation intérieure de gaz ne sera pas modifiée.