Si le décret relatif à ce nouveau diagnostic était déjà paru au Journal Officiel depuis le 24 avril 2008, les deux arrêtés d'application étaient encore attendus il y a quelques jours.

♦ L'un d'eux concerne la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérireure d'électricité, notamment les points à examiner, et le modèle du rapport qui devra être utilisé par les diagnostiqueurs immobiliers.

♦ Le second définit les critères de certification de compétences de professionnels qui réaliseront ce diagnostic.

 L'état de l'installation intérieure d'électricité entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2009

Ce diagnostic viendra compléter le dossier de diagnostic technique immobilier dans le cadre de la vente de bien immobilier à usage d'habitation. Il devra donc être annexé à toute promesse de vente, ou à défaut, tou acte de vente, signé à partir de cette date.

L'état de l'installation intérieure d'électricité a pour objectif d'améliorer la sécurité des biens et des personnes en identifiant notamment:

- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des élément sous tension

- les conducteurs non protégés mécaniquement

Seuls les diagnostiqueurs immobiliers dont les compétences auront été certifiées seront habilités à réaliser l'état de l'installaiton intérieure d'électricité.

 
Consulter les textes réglementaires relatifs à ce diagnostic:

- Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation

- Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation

- Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification 

L'Assemblée Générale de la Fneci se tiendra, en ligne sur l'extanet adhérent de la Fneci, du 7 au 15 juillet 2008.

Tous les adhérents sont invités à consulter et à voter les résolutions présentées  par le Conseil d'Administration de la Fneci.

Pour tout renseignement complémentaire, contacter le service adhérent de la Fneci. 

Le 27 mai dernier, l'UFC Que Choisir diffusait les conclusions d'une enquête relative aux diagnostics immobiliers sous le titr: "Diagnostic immobiliers, Qualité et indépendance: il est urgent de changer la donne.""

La Fneci, en sa qualité de syndicat professionnel du diagnostic immobilier a souhaité apporter un droit de réponse constructif à cette enquête via un communiqué de presse.

Une journée entre professionnels du diagnostic immobilier, adhérents ou non, pour faire le point sur les deux grands sujets d'actualité de cette année 2008 : Etat Electricité - L'évolution de la Performance Energétique - La gestion patrimoniale du professionnel indépendant