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Assurance Professionnelle en diagnostic immobilier |
DU NOUVEAU POUR LE CONTRAT COLLECTIF FNECI-SIACI-QBE
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Note de la DGUHC sur la validité des diagnostics établis par des diagnostiqueurs non certifiés... |
...avant le 1er novembre 2007
Une note établie après consultation d'un membre du conseil d'État permet d'affirmer que les diagnostics établis par des diagnostiqueurs non certifiés avant le 1er novembre 2007 demeurent utilisables pour les actes de ventes pendant leur durée de validité.
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Communiqué de presse de la DGUHC |
La DGUHC réaffirme le maintien de la date du 1er novembre 2007 pour l'application des obligations réglementaires en matière de diagnostic technique immobilier
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La Fneci signe une convention avec le Ministre du Logement |
CONVENTION SUR LA QUALITE DE L’INFORMATION ENTRE
LE MINISTRE DU LOGEMENT ET DE LA VILLE
ET LES ORGANISATION PROFESSIONNELLES REUNIES AU SEIN DE L’ANIL
Jeudi 20 septembre 2007, dans le cadre du Chantier National du Logement, Mme Christine Boutin, Ministre du Logement et de la Ville, a signé la convention sur la qualité de l’information avec les organisations professionnelles réunies au sein de l’ANIL et notamment avec la FNECI, en la personne de son président Jean Pierre Molia, représentant la profession du diagnostic immobilier.
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