1er Novembre 2007

Etat de l'installation intérieure de gaz

"Depuis le 1er novembre 2007, l'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances et obligatoirement annexé à toute promesse et acte de vente." 

 
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Etablissement du dossier de diagnostic technique

Obligation réglementaire à compter du 1er novembre 2007

 
"Le dossier de diagnostic technique est constitué par les différents états, constats ou diagnostics techniques qui doivent être réglementairement effectués sur le bien concerné par la mutation.

Ce dossier de diagnostic technique ne possède aucune forme ou présentation définie par la réglementation puisqu’il ne s’agit pas d’un document spécifique qui serait rédigé comme tel et posséderait une existence propre mais qu’il correspond à un terme générique utilisé pour faire référence à l’ensemble des états, constats ou diagnostics nécessaires à la réalisation de la vente ainsi qu’aux obligations régissant la réalisation de ces diagnostics depuis le 1^er novembre 2007."

 
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