Accueil Communiqués Communiqué: Avant-projet de loi Grenelle II et indépendance des diagnostiqueurs

Le Gouvernement a adressé aux acteurs du Grenelle de l’environnement le texte de l’avant-projet de loi « Grenelle II » avant sa présentation en Conseil d’état et en Conseil des ministres.

Cet avant-projet de loi a pour but de traduire les objectifs du projet de loi Grenelle I, adopté à l’Assemblée Nationale le 21 octobre dernier.

La partie relative au Bâtiment décline ainsi une série de mesures portant tant sur la construction, que la location de biens, ou l’amélioration de la performance des bâtiments en copropriété ou des bâtiments publics.

Le Diagnostic de Performance Energétique est placé au cœur de nombreuses dispositions (construction/location/ copropriété) et devrait donc être amené à remplir le rôle pivot qui lui était destiné dès les travaux du Comité Opérationnel.

Ce diagnostic a été mis en avant comme un point de départ fiable et efficient, nécessaire à la mise en œuvre des dispositions prévues, parce que réalisé par une branche professionnelle soumise à de nombreuses obligations réglementaires : certification de compétences préalable à l’exercice de l’activité, indépendance et impartialité du professionnel vis à vis de ses clients et des propriétaires des bâtiments sur lesquels il réalise le diagnostic, assurance responsabilité professionnelle...

Les rédacteurs de l’avant-projet de loi restent cependant discrets sur les modalités d’application des mesures présentées renvoyant quasi systématiquement à la parution de décrets ultérieurs. La Fneci restera vigilante quant à l’évolution qu’elles connaîtront, particulièrement sur la « dérogation » au principe d’indépendance des diagnostiqueurs sur laquelle nous communiquons dès aujourd’hui notre mécontentement par le biais d’un communiqué de presse.

Communiqué de presse relatif à l'avant-projet de loi Grenelle II