Communiqués Communiqué -Diagnostics Location- 27 mars 2009 | Communiqué -Diagnostics Location- 27 mars 2009 |
Location
Les obligations réglementaires du bailleur
La location d’un bien est soumise à une réglementation de plus en plus stricte et les responsabilités des propriétaires à l’égard de leurs locataires sont de plus en plus importantes.
Une partie de l’ordonnance du 8 juin 2005 relative aux diagnostics immobiliers comporte un volet concernant les diagnostics et états obligatoires lors de la location d’un bien et leur date de mise en application.
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion vient compléter le dispositif d’information du locataire en rendant obligatoire la mention de la surface habitable dans les baux de location.
Les diagnostics obligatoires lors de la location d'un bien:
- l'Etat des Risques Naturels et Technologiques
- Le Diagnostic de Performance Enégétique
- Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb
- Mesurage de la Surface Habitable
La mention de la surface habitable est obligatoire depuis le 27 mars 2009, date de publication de la loi n° 2009-323 au Journal Officiel.
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