Communiqués Communiqué - 20 juin 2008 | Communiqué - 20 juin 2008 |
Parties Communes de copriopriété
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb obligatoire avant le 12 Août 2008
Un constat de Risque d'Exposition au Plomb devra obligatoirement avoir été réalisé sur les parties communes de copropriété d'immeubles à usage principal d'habitation construit avant le 01/01/1949 avant le 12 Août 2008.
En cas d'intoxication au plomb par les peintures de sparties communes, si le CREP des parties communes n'a pas été réalisé, la responsabilité du syndicat de copropriété serait engagée, et le cas échéant, celle du syndic si celui-ci n'a pas rempli ses obligations de conseil envers les corpropriétaires.
Le manquement aux obligations de sécurité et de prudence engage alors une responsabilité pénale forte.
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