Accueil Communiqués Communiqué - 11 Juin 2007

Diagnostic de Performance Energétique

Obligatoire pour la location au 1er juillet 2007

A compter du 1er juillet 2007, le DPE intègre les documents qui sontréglementairement annexés à tout contrat de location d'un bien à usage d'habitation.

Tout locataire potentiel qui souhaite obtenir des renseignements sur le logement doit pouvoir obtenir le DPE à la location de la part du propriétaire.

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