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Actualité Contribution du locataire au partage des économies de charges issues de travaux d'économie d'énergie
Actualité Contribution du locataire au partage des économies de charges issues de travaux d'économie d'énergie | Contribution du locataire au partage des économies de charges issues de travaux d'économie d'énergie |
Le 25 novembre dernier, sont parus au Journal Officiel les textes d'application permettant au bailleur privé de faire contribuer le locataire au partage des économies de charge issues des travaux d'économie d'énergie réalisés.
Ce décret et ces arrêtés définissent les travaux concernés et rendent applicable le mécanisme financier qui permet au propriétaire bailleur, ayant fait réaliser une rénovation énergétique de leurs logements, de demander aux locataires de leur reverser une partie des économies de charge résultant de ces travaux.
Ce décret et ces arrêtés définissent les travaux concernés et rendent applicable le mécanisme financier qui permet au propriétaire bailleur, ayant fait réaliser une rénovation énergétique de leurs logements, de demander aux locataires de leur reverser une partie des économies de charge résultant de ces travaux.
Bailleurs Privés
Cette contribution du locataire peut être demander dans le cadre du financement de travaux selon deux possibilités:
♦ Soit un ensemble de travaux qui permettront de ramener la consommation d'énergie du bâtiment en dessous d'un seuil.
Les bâtiments concernés doivent avoir été contruits entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989.
Les travaux peuvent concernés le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux et doivent permettre de ramener la consommation d'énergie sous un seuil défini.
♦ Soit l'utilisation d'une combinaison de deux actions d'amélioration de la performance énergétique, choisies dans une liste définie par arrêté.
Les bâtiments concernés doivent avoir été achevés avant le 1er janvier 1990.
Chacun des travaux listés est accompagné de caractérisitque technique permettant d'assurer une amélioration de la consommaiton d'énergie.
Quelle participation du locataire ?
Consulter les textes réglementaires:
- Décret 2009-1439 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charge issues des travaux d'économie d'énergie réalisé par un bailleur privé
- Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
Cette contribution du locataire peut être demander dans le cadre du financement de travaux selon deux possibilités:
♦ Soit un ensemble de travaux qui permettront de ramener la consommation d'énergie du bâtiment en dessous d'un seuil.
Les bâtiments concernés doivent avoir été contruits entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989.
Les travaux peuvent concernés le chauffage, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement et l'éclairage des locaux et doivent permettre de ramener la consommation d'énergie sous un seuil défini.
♦ Soit l'utilisation d'une combinaison de deux actions d'amélioration de la performance énergétique, choisies dans une liste définie par arrêté.
Les bâtiments concernés doivent avoir été achevés avant le 1er janvier 1990.
Chacun des travaux listés est accompagné de caractérisitque technique permettant d'assurer une amélioration de la consommaiton d'énergie.
Quelle participation du locataire ?
| Bâtiments achevés avant 1948 |
Bâtiment achevés après 1948 |
|
| A l'issue des travaux, le bailleurs peut demander à son locataire une contribution mensuelle fixe, non révisable mais actualisable. |
A l'issue des travaux, le bailleur peut demander à son locataire une contribution mensuelle fixe et non révisable dont le montant est calculé sur la base d'une estimation de l'économie d'énergie mensuelle en euros faite à partir soit de la méthode Th-C-E ex, soit d'un Diagnostic de Performance Energétique |
Le bailleur qui ne détient pas plus de 3 logements locatifs dans un immeuble, peut opter pour la demande d'une contribution forfaitaire fixe et non révisable, comme pour les immeubles achevés avant 1948 |
| Cette contribution est comprise entre 10 et 20 euros selon la taille du logement |
La contribution du locataire est égale au plus à la moitié de l'économie d'énergie estimée du logement résultant du calcul effectué. |
Cette contribution est comprise entre 10et 20 euros selon la taille du logement |
Consulter les textes réglementaires:
- Décret 2009-1439 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charge issues des travaux d'économie d'énergie réalisé par un bailleur privé
- Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé