| Projets d'arrêtés relatifs à l'Assainissement Non Collectif |
Le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et
de l’aménagement du territoire (Meeddat) a publié, vendredi 17 octobre,
trois projets d’arrêtés relatifs à l’assainissement non collectif.
Le premier définit les modalités d’agrément des vidangeurs d’installation d’assainissement non collectif; le second concerne la mission de contrôle de ces installations; le dernier fixe les prescriptions techniques qui leur sont applicables.
- Projet d'arrêté définissant les modalités d'agrément des vidangeurs d'installation d'assainissement non collectif
- Projet d'arrêté concernant la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
- Projet d'arrêté fixant les prescriptions techniques qui leur sont applicables
Le souhait du Ministère est de signer et de publier ces trois arrêtés simultanément afin de disposer d'un dispositif opérationnel dès le début de l'année 2009.
La réglementation actuelle prévoit que les communes devront avoir contrôlé toutes les installations avant le 31 décembre 2012, (2020 pour Mayotte), selon des modalités différentes en fonction de l’âge de l’installation d’ANC et si à l’issue du contrôle, des travaux sont nécessaires, les usagers devront les effectuer au plus tard 4 ans après.
En outre, afin de mieux informer les futurs acquéreurs, un document attestant du contrôle de l’ANC devra être annexé à l’acte de vente à partir du 1er janvier 2013
Le premier définit les modalités d’agrément des vidangeurs d’installation d’assainissement non collectif; le second concerne la mission de contrôle de ces installations; le dernier fixe les prescriptions techniques qui leur sont applicables.
- Projet d'arrêté définissant les modalités d'agrément des vidangeurs d'installation d'assainissement non collectif
- Projet d'arrêté concernant la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
- Projet d'arrêté fixant les prescriptions techniques qui leur sont applicables
Le souhait du Ministère est de signer et de publier ces trois arrêtés simultanément afin de disposer d'un dispositif opérationnel dès le début de l'année 2009.
La réglementation actuelle prévoit que les communes devront avoir contrôlé toutes les installations avant le 31 décembre 2012, (2020 pour Mayotte), selon des modalités différentes en fonction de l’âge de l’installation d’ANC et si à l’issue du contrôle, des travaux sont nécessaires, les usagers devront les effectuer au plus tard 4 ans après.
En outre, afin de mieux informer les futurs acquéreurs, un document attestant du contrôle de l’ANC devra être annexé à l’acte de vente à partir du 1er janvier 2013