| Parution d'un décret relatif à la date de validité des diagnostic |
Le 16 novembre dernier est paru au Journal Officiel le décret 2008-1175
du 13 novembre 2008 relatif aux durées
de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique
Ce décret vient modifier l'article R 271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation par les indications de durée de validité suivantes:
- " Moins de 10 ans pour le diagnostic de performance énergétique"
- " Moins de 3 ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité"
Ce décret vient ainsi compléter le décret n°2006-1153 relatif à la durée de validité des diagnostics contenus dans le dossier de diagnostic technique.
Consulter le décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008
Consulter le décret n°2006-1153 du 21 décembre 2006