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Actualité La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est parue au Journal Officiel
Actualité La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est parue au Journal Officiel | La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est parue au Journal Officiel |
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 est parue au Journal Officiel le 27 mars 2007.
Cette loi vise principalement à favoriser la production de logement, la lutte contre l’exclusion et l’amélioration de la qualité des logements. Sur les 124 articles que comporte ce texte, certains intéressent plus particulièrement le diagnostic technique immobilier soit par une application directe des compétences de la profession, soit par une progression de sujets touchant à nos activités.
Mention obligatoire de la surface habitable dans les baux locatifs (article 78)
Cette disposition vient compléter la législation existante en précisant "le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée".
Le mesurage de surface habitable vient donc compléter les informations qui doivent être porter à la connaissance du locataire avant la signature du bail, au même titre que les trois diagnostics déjà obligatoires (Etat des Risques Naturels et technologiques, Constat de Risque d'Exposition au Plomb, Diagnostic de Performance Energétique).
Cette loi vise principalement à favoriser la production de logement, la lutte contre l’exclusion et l’amélioration de la qualité des logements. Sur les 124 articles que comporte ce texte, certains intéressent plus particulièrement le diagnostic technique immobilier soit par une application directe des compétences de la profession, soit par une progression de sujets touchant à nos activités.
Mention obligatoire de la surface habitable dans les baux locatifs (article 78)
Cette disposition vient compléter la législation existante en précisant "le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée".
Le mesurage de surface habitable vient donc compléter les informations qui doivent être porter à la connaissance du locataire avant la signature du bail, au même titre que les trois diagnostics déjà obligatoires (Etat des Risques Naturels et technologiques, Constat de Risque d'Exposition au Plomb, Diagnostic de Performance Energétique).
Participation du locataire aux travaux d’économie d’énergie réalisés par le bailleur (article 119)
Cette dispsition vise à favoriser la réalisation de travaux en faveur des économies d'énergie en accompagnant ,dans le parc locatif, les mesures prévues dans les lois dites de Grenelle.
Ainsi, les bailleurs réalisant des travaux portant sur une amélioration de la performance énergétique du bien pourront-ils récupérer une part des économies réalisées par le locataire, sous certaines conditions. (décret d'application à paraître)
Lutte contre l'habitat indigne et pour la décence du logement (article 84)
La présente loi établit une définition de l'"habitat indigne" et vient développer les dispostions visant à lutter contre celui-ci et à améliorer la décence et la salubrité des logaments.
Les diagnostiqueurs immobilier, par leurs compétences et leurs qualités sont amenés à devenir des acteur majeur de cette lutte.
Dérogations aux règles d’urbanisme pour faciliter l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant (article 44)
Le dispositif existant est compléter par des possibilités d'assouplissement des règles relatives à la réalisation de travaux d'aménagement ou de création de surface supplémentaire visant à rendre accessible un logement. (drécrets à paaraître)
Le CREP pourra également permettre le déclenchement d’une procédure d’urgence par le préfet.(article 85)
Le Constat de Risque d'Exposition au plomb vient intégrer le dispositif d'alerte permettant au préfet de déclencher des procédure d'urgence, aux côtés du Diagnostic de Risque d'intoxication au Plomb qui jusqu'à présent était le seul constat permettant le déclenchemen de cette procédure.
La transmission des CREP à la préfécture par les diagnostiqueurs, lorsque cela le nécessite, prend donc ici une nouvelle dimension.
Consulter le texte de loi:
Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exlcusion