| Etat de l'installation intérieure d'électricité |
Si le décret relatif à ce nouveau diagnostic était déjà paru au Journal Officiel depuis le 24 avril 2008, les deux arrêtés d'application étaient encore attendus il y a quelques jours.
♦ L'un d'eux concerne la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérireure d'électricité, notamment les points à examiner, et le modèle du rapport qui devra être utilisé par les diagnostiqueurs immobiliers.
♦ Le second définit les critères de certification de compétences de professionnels qui réaliseront ce diagnostic.
L'état de l'installation intérieure d'électricité entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2009
Ce diagnostic viendra compléter le dossier de diagnostic technique immobilier dans le cadre de la vente de bien immobilier à usage d'habitation. Il devra donc être annexé à toute promesse de vente, ou à défaut, tou acte de vente, signé à partir de cette date.
L'état de l'installation intérieure d'électricité a pour objectif d'améliorer la sécurité des biens et des personnes en identifiant notamment:
- les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des élément sous tension
- les conducteurs non protégés mécaniquement
Seuls les diagnostiqueurs immobiliers dont les compétences auront été certifiées seront habilités à réaliser l'état de l'installaiton intérieure d'électricité.
Consulter les textes réglementaires relatifs à ce diagnostic: