| Diagnostic électricité: Parution du Décret au Journal Officiel |
Le décret relatif à l'Etat de l'Installation Intérieure d'électricité est paru ce 24 avril 2008 au Journal Officiel.
Le décret 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation vient de paraître au Journal Officiel.
Ce nouveau diagnostic entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009 et fera partie du Dossier de Diagnostic Technique. A ce titre, il devra être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.
Restent à paraître l'arrêté fixant le modèle et la méthode de réalisation de ce nouveau diagnostic ainsi que l'arrêté définissant les critères de compétences requis pour l'exercer.
Consulter le décret n° 2008-384 relatif au diagnostic électricité