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La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est parue au Journal Officiel
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 est parue au Journal Officiel le 27 mars 2007.

Cette loi vise principalement à favoriser la production de logement, la lutte contre l’exclusion et l’amélioration de la qualité des logements. Sur les 124 articles que comporte ce texte, certains intéressent plus particulièrement le diagnostic technique immobilier soit par une application directe des compétences de la profession, soit par une progression de sujets touchant à nos activités.

Mention obligatoire de la surface habitable dans les baux locatifs (article 78)
Cette disposition vient compléter la législation existante en précisant "le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée".
Le mesurage de surface habitable vient donc compléter les informations qui doivent être porter à la connaissance du locataire avant la signature du bail, au même titre que les trois diagnostics déjà obligatoires (Etat des Risques Naturels et technologiques, Constat de Risque d'Exposition au Plomb, Diagnostic de Performance Energétique)
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Amiante : Le rapport de l'Afsset appelle à un renforcement de la réglementation
L’Afsset (Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail) a rendu, le 17 février,  son rapport et son Avis sur les risques pour la santé des fibres courtes et des fibres fines d’amiante qui ne sont pas prises en compte dans la réglementation actuelle.

Après trois ans d’étude, elle y préconise un durcissement de la réglementation.


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Lancement de la certification "Maison rénovée"

La certification "Maison rénovée" élaborée par Céquami avec un groupe de travail réunissant tous les acteurs du secteur, dont la Fneci, est lancé en phase d'expérimentation.

Pour répondre aux objectifs fixés par la France dans le domaine de la baisse des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, le Grenelle de l’Environnement a notamment établi un programme ambitieux pour le secteur du Bâtiment :

la rénovation de 400.000 logements par an à partir de 2013

♦ la réduction de 12% des consommations d'énergie des bâtiments résidentiels dans les 5 années à venir et d'au moins 38% à l'horizon.

 Or, une majorité d'ouvrages sont considérés comme des "épaves thermiques", à l'image d'environ 58,5% des résidences principales, construites avant 1975, date de la 1ère Réglementation Thermique. La rénovation constitue donc un vecteur d'amélioration essentiel pour atteindre ces objectifs mais les résultats actuels montrent que moins de 10% des logements ont atteint, après travaux, un niveau de performance énergétique exemplaire.

Cequami, organisme de promotion de la qualité de la maison individuelle, lance avec ces partenaires, dont la Fneci, une certification « Maison rénovée » afin d’encourager l’émergence de professionnels du bâtiment moteurs sur le marché de la rénovation globale de qualité.

La certification « Maison rénovée » s’inscrit dans la volonté de mettre en place une démarche qualité officielle adaptée aux nouveaux enjeux et aux attentes des particuliers. Elle propose d’engager une rénovation de maison avec un objectif de qualité globale, environnementale, sanitaire, de performance énergétique…


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Le Train du Crédit Immobilier

15/01
Paris Nord

16/01
Marne la Vallée

19/01
Caen

20/01
Rennes

21/01
Bordeaux
Saint Jean

 22/01
Toulouse
Saint Cyprien
 23/01
Toulon
24/01
Avignon
centre
 26/01
Lyon
Perrache
 27/01
Dijon
 28/01
Lille
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 29/01
Metz
 30/01
Reims
Strasbourg  03/01
Nantes


 
Parution du décret 2008-1231 relatif à laprévention des intoxications au monoxyde de carbone
Le décret n°2008-1231 du 27 novembre 2008 a été publié au Journal Officiel du 29 novembre 2008.
Il introduit dans le code de la construction et de l'habitation de nouvelles mesures de prévention des intoxications par le monoxyde de carbone.

Les locaux d'habitation ou leurs dépendances abritant des appareils de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire de moins de 70 kw( à l'exception des appareils étanches) devront ainsi disposer d'une entrée d'air permanente et d'un système d'évacuation des produits de combustion vers l'extérieur. Le décret prévoit aussi que dans les logements collectifs, les installations de VMC auxquelles sont raccordés des appareils à gaz ou à hydorcarbures lquéfiés devront être équipées d'un dispositif de sécurité collective.

Cette nouvelle régementation entrera en vigueur dans le neuf pour les permis de contruire déposés à partir du 1er janvier 2009. Dans l'existant, elle s'appliquera à partir du 1er juillet 2010 pour les appareils à combustibles liquide ou solide.
L'ensemble des mesures sera précisément décrit dans un arrêté à paraître prochainement.


Consultez le décret au format pdf
 
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