|
|
Contribution du locataire au partage des économies de charges issues de travaux d'économie d'énergie |
Le 25 novembre dernier, sont parus au Journal Officiel les textes d'application permettant au bailleur privé de faire contribuer le locataire au partage des économies de charge issues des travaux d'économie d'énergie réalisés.
Ce décret et ces arrêtés définissent les travaux concernés et rendent applicable le mécanisme financier qui permet au propriétaire bailleur, ayant fait réaliser une rénovation énergétique de leurs logements, de demander aux locataires de leur reverser une partie des économies de charge résultant de ces travaux.
|
|
Lire la suite...
|
|
Loi 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires |
Signature: 21 juillet 2009
Parution au Journal Officiel: 22 juillet 2009
Des avancées dans la prévention et la protection liées aux risques sanitaires représentés par l'exposition au radon, au plomb dans les peintures et à l'amiante.
La publication de la loi n°2009-79 portant réforme de l’hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires qui vient d’être publiée au Journal
Officiel intègre trois articles relatifs aux risques sanitaires induit par une
exposition au radon, aux peintures au plomb et à l’amiante (art. 103,104,105).
Ces trois sujets
majeurs de Santé Publique viennent ainsi d’avancer
fortement en matière législative et devraient connaître des évolutions
concrètes dans les mois à venir quant à la détection, la prévention et la
sécurité.
|
|
Lire la suite...
|
|
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est parue au Journal Officiel |
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 est parue au Journal Officiel le 27 mars 2007.
Cette loi vise principalement à favoriser la production de logement, la
lutte contre l’exclusion et l’amélioration de la qualité des logements. Sur les 124 articles que comporte ce texte, certains intéressent plus
particulièrement le diagnostic technique immobilier soit par une
application directe des compétences de la profession, soit par une
progression de sujets touchant à nos activités.
Mention obligatoire de la surface habitable dans les baux locatifs (article 78)
Cette disposition vient compléter la législation existante en précisant "le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée".
Le mesurage de surface habitable vient donc compléter les informations
qui doivent être porter à la connaissance du locataire avant la
signature du bail, au même titre que les trois diagnostics déjà
obligatoires (Etat des Risques Naturels et technologiques, Constat de
Risque d'Exposition au Plomb, Diagnostic de Performance Energétique).
|
|
Lire la suite...
|
|
Amiante : Le rapport de l'Afsset appelle à un renforcement de la réglementation |
L’Afsset (Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et
du travail) a rendu, le 17 février, son rapport et son Avis sur les
risques pour la santé des fibres courtes et des fibres fines d’amiante
qui ne sont pas prises en compte dans la réglementation actuelle.
Après trois ans d’étude, elle y préconise un durcissement de la réglementation.
|
|
Lire la suite...
|
|
|
<< Début < Précédente 1 2 3 4 Suivante > Fin >>
|
