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La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est parue au Journal Officiel |
La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 est parue au Journal Officiel le 27 mars 2007.
Cette loi vise principalement à favoriser la production de logement, la
lutte contre l’exclusion et l’amélioration de la qualité des logements. Sur les 124 articles que comporte ce texte, certains intéressent plus
particulièrement le diagnostic technique immobilier soit par une
application directe des compétences de la profession, soit par une
progression de sujets touchant à nos activités.
Mention obligatoire de la surface habitable dans les baux locatifs (article 78)
Cette disposition vient compléter la législation existante en précisant "le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée".
Le mesurage de surface habitable vient donc compléter les informations
qui doivent être porter à la connaissance du locataire avant la
signature du bail, au même titre que les trois diagnostics déjà
obligatoires (Etat des Risques Naturels et technologiques, Constat de
Risque d'Exposition au Plomb, Diagnostic de Performance Energétique).
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Amiante : Le rapport de l'Afsset appelle à un renforcement de la réglementation |
L’Afsset (Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et
du travail) a rendu, le 17 février, son rapport et son Avis sur les
risques pour la santé des fibres courtes et des fibres fines d’amiante
qui ne sont pas prises en compte dans la réglementation actuelle.
Après trois ans d’étude, elle y préconise un durcissement de la réglementation.
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Lancement de la certification "Maison rénovée" |
La
certification "Maison rénovée" élaborée par Céquami avec un groupe de
travail réunissant tous les acteurs du secteur, dont la Fneci, est lancé en
phase d'expérimentation.
Pour répondre aux objectifs fixés par la France dans le domaine de la baisse
des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, le
Grenelle de l’Environnement a notamment établi un programme ambitieux pour le
secteur du Bâtiment :
♦ la rénovation de 400.000 logements
par an à partir de 2013
♦ la réduction de 12% des
consommations d'énergie des bâtiments résidentiels dans les 5 années à venir et
d'au moins 38% à l'horizon.
Or, une majorité d'ouvrages sont
considérés comme des "épaves thermiques", à l'image d'environ 58,5%
des résidences principales, construites avant 1975, date de la 1ère
Réglementation Thermique. La rénovation constitue donc un vecteur
d'amélioration essentiel pour atteindre ces objectifs mais les résultats
actuels montrent que moins de 10% des logements ont atteint, après travaux, un
niveau de performance énergétique exemplaire.
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Cequami, organisme de promotion de
la qualité de la maison individuelle, lance avec ces partenaires, dont la
Fneci, une certification « Maison rénovée » afin d’encourager l’émergence
de professionnels du bâtiment moteurs sur le marché de la rénovation globale de
qualité.
La certification « Maison rénovée »
s’inscrit dans la volonté de mettre en place une démarche qualité officielle
adaptée aux nouveaux enjeux et aux attentes des particuliers. Elle propose d’engager
une rénovation de maison avec un objectif de qualité globale, environnementale,
sanitaire, de performance énergétique…
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Le Train du Crédit Immobilier |
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Parution du décret 2008-1231 relatif à laprévention des intoxications au monoxyde de carbone |
Le décret n°2008-1231 du 27 novembre 2008 a été publié au Journal Officiel du 29 novembre 2008.
Il introduit dans le code de la construction et de l'habitation de
nouvelles mesures de prévention des intoxications par le monoxyde de
carbone.
Les locaux d'habitation ou leurs dépendances abritant des appareils de
chauffage et de production d'eau chaude sanitaire de moins de 70 kw( à
l'exception des appareils étanches) devront ainsi disposer d'une entrée
d'air permanente et d'un système d'évacuation des produits de
combustion vers l'extérieur. Le décret prévoit aussi que dans les
logements collectifs, les installations de VMC auxquelles sont
raccordés des appareils à gaz ou à hydorcarbures lquéfiés devront être
équipées d'un dispositif de sécurité collective.
Cette nouvelle régementation entrera en vigueur dans le neuf pour les
permis de contruire déposés à partir du 1er janvier 2009. Dans
l'existant, elle s'appliquera à partir du 1er juillet 2010 pour les
appareils à combustibles liquide ou solide.
L'ensemble des mesures sera précisément décrit dans un arrêté à paraître prochainement.
Consultez le décret au format pdf
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