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Parution d'un décret relatif à la date de validité des diagnostic |
Le 16 novembre dernier est paru au Journal Officiel le décret 2008-1175
du 13 novembre 2008 relatif aux durées
de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique
Ce décret vient modifier l'article R 271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation par les indications de durée de validité suivantes:
- " Moins de 10 ans pour le diagnostic de performance énergétique"
- " Moins de 3 ans pour l'état de l'installation intérieure d'électricité"
Ce décret vient ainsi compléter le décret n°2006-1153 relatif à la durée de validité des diagnostics contenus dans le dossier de diagnostic technique.
Consulter le décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008
Consulter le décret n°2006-1153 du 21 décembre 2006
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Avant-Porjet de Loi Grenelle II |
Le Gouvernement a adressé aux acteurs du
Grenelle de l’environnement le texte de l’avant-projet de loi « Grenelle
II » avant sa présentation en Conseil d’état et en Conseil des ministres.
Cet avant-projet de loi a pour but de
traduire les objectifs du projet de loi Grenelle I, adopté à l’Assemblée
Nationale le 21 octobre dernier.
La partie relative au Bâtiment décline
ainsi une série de mesures portant tant sur la construction, que la location de
biens, ou l’amélioration de la performance des bâtiments en copropriété ou des
bâtiments publics.
Le Diagnostic de Performance Energétique
est placé au cœur de nombreuses dispositions (construction/location/ copropriété)
et devrait donc être amené à remplir le rôle pivot qui lui était destiné dès
les travaux du Comité Opérationnel.
Ce diagnostic a été mis en avant comme un
point de départ fiable et efficient, nécessaire à la mise en œuvre des
dispositions prévues, parce que réalisé par une branche professionnelle soumise
à de nombreuses obligations réglementaires : certification de compétences
préalable à l’exercice de l’activité, indépendance et impartialité du
professionnel vis à vis de ses clients et des propriétaires des bâtiments sur
lesquels il réalise le diagnostic, assurance responsabilité professionnelle...
Les rédacteurs de l’avant-projet de loi restent cependant discrets
sur les modalités d’application des mesures présentées renvoyant quasi
systématiquement à la parution de décrets ultérieurs. La Fneci restera vigilante quant à l’évolution qu’elles connaîtront,
particulièrement sur la « dérogation » au principe d’indépendance des
diagnostiqueurs sur laquelle nous communiquons dès aujourd’hui notre
mécontentement par le biais d’un communiqué de presse.
Consulter l'avant-Projet de loi Grenelle II
Consulter le communiqué de presse Fneci relatif à l'avant-projet de loi Grenelle II
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Offre certification module Electricité |
Certification Bureau Veritas
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Offre Tarifaire exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2008
notamment sur la certification du module électricté
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Certification Module électricité
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Coût de la certification
(1ère année)
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Surveillance de la Certification
(sur 5 ans)
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Total
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Repéchage examen théorique
1er fois (A); à partir du 2nd repêchage (B)
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Repéchage
examen pratique
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Tarif en euros HT
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325 |
200
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525
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(A) Gratuit
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(B) 140
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300 |
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Deux manières de passer ses examens de certification "électricité"
- Vous souhaitez vous inscrire sur une session programmée sur un des
centres de certification Bureau Veritas Certification (voir planning
2008/2009 ou contacter le service administratif pour les sessions
supplémentaires non inscrites au planning) et passer vos examens sur une journée.
- A partir de 5 diagnostiqueurs qui groupent leurs bons de commande,
Bureau Veritas Certification vous propose de réaliser vos examens en 1
journée dans vos locaux
Dans les deux cas, contactez Bureau Veritas Certification au 0825 008 09
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PLANNING 2008/2009
mise à jour du 10 octobre 2008
N'hésitez pas à contactez Bureau Veritas Certification pour être informer sur les nouvelles dates ajouter au planning ci-dessous
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Lire la suite...
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Loi Grenelle I - le projet est adopté par l'Assemblée Nationale |
L'Assemblée nationale a adopté la loi dite Grenelle I, le 21 octobre dernier.
Il sera examiné par le sénat en janvier 2009.
De nombreux amendements ont été présentés et ont apporté un certain
nombre d'aménagements aux articles des différentes sections, dont la
section relative au "Bâtiment".
Consulter le document:
Loi Grenelle I- mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement
La
lecture de la section consacrée au "Bâtiment" ne répond pas encore entièrement aux
questions soulevées au printemps dernier, notamment sur les conditions d'application. Le niveau
d'exigence, par exemple, pour certaines actions n'est pas
systématiquement défini et devra être précisé ultérieurement par décret.
Le projet de loi "Grenelle 2" ainsi que la loi de finances devraient apporter des précisions, notamment sur la plupart des dispositifs d'incitation et de financement
prévus qui feront partis de l'examen de la loi de finances sur laquelle les discussions débutent en
ce moment à l'Assemblée Nationale
.
Quant au projet de Loi Grenelle 2, il ne sera présenté à l'Assemblée Nationale qu'en 2009.
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Projets d'arrêtés relatifs à l'Assainissement Non Collectif |
Le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et
de l’aménagement du territoire (Meeddat) a publié, vendredi 17 octobre,
trois projets d’arrêtés relatifs à l’assainissement non collectif.
Le
premier définit les modalités d’agrément des vidangeurs d’installation
d’assainissement non collectif; le second concerne la mission de
contrôle de ces installations; le dernier fixe les prescriptions
techniques qui leur sont applicables.
- Projet d'arrêté définissant les modalités d'agrément des vidangeurs d'installation d'assainissement non collectif
- Projet d'arrêté concernant la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif
- Projet d'arrêté fixant les prescriptions techniques qui leur sont applicables
Le souhait du Ministère est de signer et de publier ces trois arrêtés simultanément afin de disposer d'un dispositif opérationnel dès le début de l'année 2009.
La réglementation actuelle prévoit que les communes devront avoir contrôlé toutes les installations avant le 31 décembre 2012, (2020 pour Mayotte), selon des modalités différentes en fonction de l’âge de l’installation d’ANC et si à l’issue du contrôle, des travaux sont nécessaires, les usagers devront les effectuer au plus tard 4 ans après.
En outre, afin de mieux informer les futurs acquéreurs, un document attestant du contrôle de l’ANC devra être annexé à l’acte de vente à partir du 1er janvier 2013
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