La Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale planche actuellement sur le volet « Bâtiments et urbanisme » du Grenelle 2. A cette occasion, un amendement a été adopté qui, s’il était voté, pourrait bien créer une première exception dans les principes du droit de la construction : le maître d’œuvre, l’architecte ou le contrôleur technique selon le cas seraient garants et responsables du respect de la réglementation thermique.

Comme les diagnostiqueurs le savent, la mise en œuvre de la RT doit faire l’objet d’une attestation de sa prise en compte. Et qui dit « attestation » dit « engagement de responsabilité » en cas avéré d’attestation fausse ou même simplement erronée…

La question de savoir qui porte cette responsabilité revêt dès lors une importance non négligeable. En d’autres termes, l’attestation de conformité (tant dans sa délivrance que dans son contenu) relevant de la responsabilité du maître d’œuvre ou du contrôleur technique, la responsabilité du maître d’ouvrage disparaît complètement vis-à-vis des engagements qu’il prend au moment du dépôt du permis de construire.

Selon notre analyse, il paraît évident que le maître de l’ouvrage ne peut engager sa responsabilité sur le respect de normes de plus en plus complexes, et généralement incompréhensibles pour lui. Ce transfert de responsabilité du respect de la RT s’inscrit donc dans la droite ligne de l’obligation de résultat incombant naturellement au maître d’œuvre.

La question des risques est donc déjà au cœur des discussions, puisque le rapporteur de la commission précise : « Quant à l'Ordre des architectes, il a accepté un accroissement des pénalités qui pourraient le concerner ». Pour la mise eu œuvre complète du dispositif, la commission a également adopté l’amendement CE 752, lequel visait « à permettre aux architectes et contrôleurs techniques ayant contribué au projet de construction d'établir l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique qui doit être remise au maire par le maître d'ouvrage à l'issue de l'achèvement des travaux ».

Depuis mars 2007, c’était la norme XP 45-500 « Installations de gaz situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation - État des installations intérieures de gaz – Diagnostic » qui définissait les modes opératoires à suivre pour la réalisation du diagnostic sur l’état des installations intérieures de gaz. Cette norme avait un caractère expérimental et devait être réajustée. C’est désormais chose faite, puisque la norme P45-500 vient d’être homologuée.

Pour l’essentiel, cette nouvelle version de la norme :

- Défi nit une nouvelle procédure de gestion des anomalies de type Danger Grave et Immédiat (DGI) ;

- Supprime la mesure du tirage et des volumes SDB en tant que points de contrôle ;

- Modifie d’autres points de contrôle, comme la hotte aspirante, qui passe en anomalie de type A2) ;

- Crée des nouveaux points de contrôle, comme le contrôle des lyres GPL.

Concernant la procédure de gestion des anomalies de type DGI, la nouvelle version de la norme impose la conduite à tenir en cas de détection :

· Envoi du rapport de visite signé, et de la Fiche Informative Distributeur de gaz de réseaux, au donneur d’ordre ou à son représentant (par lettre recommandée). Cet envoi doit mentionner le fait que le distributeur de gaz a été informé de la présence d’anomalie(s) de type DGI ;

· Information dès que possible (par appel téléphonique) du distributeur de gaz de réseaux ou de GPL, du ou des codes d’anomalie DGI détectées, des coordonnées du titulaire du contrat de fourniture de gaz, de l’adresse du logement diagnostiqué et du numéro de point de livraison du gaz. La procédure interne du distributeur de gaz de réseaux impose que soit remis au diagnostiqueur un numéro d’enregistrement d’appel à titre de preuve.

Cette nouvelle norme étant homologuée, il ne reste plus qu’à attendre sa date d’entrée en vigueur, fixée au 1er septembre 2010, pour l’intégrer dans les modes opératoires du diagnostic Gaz.

Suppression annoncée du constat du « PTZ » par la loi de finance 2010 et fragilisation du dispositif du Prêt à Taux zéro

 Une augmentation des risques pour les primo-accédantS

La loi de finances pour 2010[1] est venue modifier les conditions d’octroi du Prêt à Taux Zéro par l’adoption d’un amendement[2] qui a aligné ce prêt sur les conditions de prêts classiques et a supprimé tout apport d’information sur les normes de surfaces et d’habitabilité des logements. L’argument utilisé pour justifier cette suppression est basé sur l’annexion du Dossier de Diagnostic Technique à la promesse de vente, élément suffisant aux Pouvoirs Publics à l’information du primo-accédant.

Afin de garantir une évaluation impartiale, le constat dit « PTZ » devrait être confié, à l’instar de la réalisation du Dossier de Diagnostic Technique, à un professionnel soumis au respect de l’article L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation. Cette obligation garantirait à l’Etat, à l’organisme bancaire, et au primo-accédant la sécurité du dispositif en engageant la responsabilité professionnelle d’un intervenant assuré, indépendant et certifié en compétences.

La FNECI a d'ores et déjà fait part de son inquiétude sur le sujet et a sollicité les Ministères concernés afin de leur exposer la carence majeure que constituerait  l'ababdon du constat dit "PTZ" et de leur présenter ses propositions.