Fneci - Actualité

Loi de finances pour 2010

Suppression annoncée du constat du « PTZ » par la loi de finance 2010 et fragilisation du dispositif du Prêt à Taux zéro

Une augmentation des risques pour les primo-accédantS

La loi de finances pour 2010[1] est venue modifier les conditions d’octroi du Prêt à Taux Zéro par l’adoption d’un amendement[2] qui a aligné ce prêt sur les conditions de prêts classiques et a supprimé tout apport d’information sur les normes de surfaces et d’habitabilité des logements. L’argument utilisé pour justifier cette suppression est basé sur l’annexion du Dossier de Diagnostic Technique à la promesse de vente, élément suffisant aux Pouvoirs Publics à l’information du primo-accédant.

Ces nouvelles conditions d’obtention, exemptes du contrôle des normes de surface et d’habitabilité, sont un recul majeur, d’une part dans la condition d’accession à un logement décent, d’autre part, dans la sécurisation financière de l’accession à la propriété.

La suppression du constat dit « PTZ », loin de fluidifier la mise en place des offres de prêt qu’elle conditionne, ne ferait que favoriser une insécurité dans leur octroi tant pour l’acquéreur que pour l’organisme bancaire.

L’avancée importante que représente le dossier de diagnostic technique ne doit pas servir d’alibi à un affaiblissement des garanties du dispositif de primo-accession. Le Prêt à Taux Zéro, pour répondre à ses objectifs, doit permettre l’évaluation de l’ensemble des contraintes financières pesant sur le primo-accédant et lui assurer l’acquisition d’un logement qui réponde aux critères minimaux de décence avec une charge financière supportable.

Les propositions de la FNECI

Le dispositif PTZ pourrait même être amélioré par la transmission du Dossier de Diagnostic Technique à la personne en charge de réaliser le constat dit « PTZ » afin qu’elle en ait connaissance et élabore ainsi un document regroupant l’intégralité des données existantes sur le bien. L’élaboration d’un constat de ce type, plus complet, offrirait une meilleure appréhension des éventuels travaux à la charge de l’acquéreur et une évaluation précise de leurs coûts.

Afin de garantir une évaluation impartiale, le constat dit « PTZ » devrait être confié, à l’instar de la réalisation du Dossier de Diagnostic Technique, à un professionnel soumis au respect de l’article L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation. Cette obligation garantirait à l’Etat, à l’organisme bancaire, et au primo-accédant la sécurité du dispositif en engageant la responsabilité professionnelle d’un intervenant assuré, indépendant et certifié en compétences.

La FNECI a d'ores et déjà fait part de son inquiétude sur le sujet et a sollicité les Ministères concernés afin de leur exposer la carence majeure que constituerait l'ababdon du constat dit "PTZ" et de leur présenter ses propositions.

[1] Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, parue au Journal Officiel du 31 décembre 2009

[2]Amendement n° II-165 rectifié-bis présenté par M. Marini, sénateur de l’Oise et rapporteur général de la commission des finances

Contribution du locataire au partage des économies de charges issues de travaux d'économie d'énergie

Le 25 novembre dernier, sont parus au Journal Officiel les textes d'application permettant au bailleur privé de faire contribuer le locataire au partage des économies de charge issues des travaux d'économie d'énergie réalisés.

Ce décret et ces arrêtés définissent les travaux concernés et rendent applicable le mécanisme financier qui permet au propriétaire bailleur, ayant fait réaliser une rénovation énergétique de leurs logements, de demander aux locataires de leur reverser une partie des économies de charge résultant de ces travaux.

Loi 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Signature: 21 juillet 2009
Parution au Journal Officiel: 22 juillet 2009

Des avancées dans la prévention et la protection liées aux risques sanitaires représentés par l'exposition au radon, au plomb dans les peintures et à l'amiante.

La publication de la loi n°2009-79 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui vient d’être publiée au Journal Officiel intègre trois articles relatifs aux risques sanitaires induit par une exposition au radon, aux peintures au plomb et à l’amiante (art. 103,104,105).

Ces trois sujets majeurs de Santé Publique viennent ainsi d’avancer fortement en matière législative et devraient connaître des évolutions concrètes dans les mois à venir quant à la détection, la prévention et la sécurité.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est parue au Journal Officiel

La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 est parue au Journal Officiel le 27 mars 2007.

Cette loi vise principalement à favoriser la production de logement, la lutte contre l’exclusion et l’amélioration de la qualité des logements. Sur les 124 articles que comporte ce texte, certains intéressent plus particulièrement le diagnostic technique immobilier soit par une application directe des compétences de la profession, soit par une progression de sujets touchant à nos activités.

Mention obligatoire de la surface habitable dans les baux locatifs (article 78)
Cette disposition vient compléter la législation existante en précisant "le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée".
Le mesurage de surface habitable vient donc compléter les informations qui doivent être porter à la connaissance du locataire avant la signature du bail, au même titre que les trois diagnostics déjà obligatoires (Etat des Risques Naturels et technologiques, Constat de Risque d'Exposition au Plomb, Diagnostic de Performance Energétique).

Amiante : Le rapport de l'Afsset appelle à un renforcement de la réglementation

L’Afsset (Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail) a rendu, le 17 février, son rapport et son Avis sur les risques pour la santé des fibres courtes et des fibres fines d’amiante qui ne sont pas prises en compte dans la réglementation actuelle.

Après trois ans d’étude, elle y préconise un durcissement de la réglementation.

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